Je soutiens le CFA avec ma taxe d'apprentissage

Depuis 2020, la taxe d’apprentissage possède 2 volets :

• 87% de la taxe est versée aux OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » (l’OPCO se chargera de le reverser aux CFA) ;
   
• Le solde de 13% (équivalent de l’ancien « hors quota ») peut être directement affecté à un établissement à des «dépenses libératoires directes», choisi par l'entreprise. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

Je peux donc affecter ces 13% à un des campus BTP CFA Occitanie,

mais uniquement par un don en nature (pas de versement monétaire).

Le don « en nature » doit se faire sous forme d’équipements et de matériels « conformes aux besoins des formations » :

- produits de mon stock ;

• produits achetés spécifiquement pour en faire don à BTP CFA OCCITANIE.

Période concernée : Les dons en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Ex : pour la taxe d’apprentissage 2024, les dons pris en compte sont ceux réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. .

Suite à mon don, BTP CFA Occitanie me délivre aussi un reçu libératoire.

Celui-ci est daté du jour de livraison des matériels et équipements et indique :

- L’intérêt pédagogique de ces biens : le matériel livré doit avoir un intérêt pédagogique incontestable et être en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l’établissement bénéficiaire.

- La valeur comptable, toutes taxes comprises, justifiée par l’entreprise selon les modalités suivantes : soit sur la base du prix de revient pour le matériel neuf / soit sur la base de la valeur d’inventaire pour les produits en stock / soit sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.

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Suite à mon don, la Direction du campus BTP CFA Occitanie me délivre une attestation.

Celle-ci indique : 

• La spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré
• Le diplôme préparé dans ces sections

Justificatif fiscal :

En tant qu'entreprise ayant fait don de ma taxe d'apprentissage, je dois remettre aux impôts :

- La copie des pièces et extraits comptables justifiant de la valeur des matériels livrés,

- L’attestation de la Direction du campus BTP CFA Occitanie, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme ou titre préparé par les élèves,

- Le reçu libératoire délivré par BTP CFA Occitanie.

Mon interlocuteur : 

.Campus de Toulouse / Muret : Thais LELAURAIN  
Téléphone : 06 37 48 16 56 
Adresse mail : thais.lelaurain@btpcfa-occitanie.fr

. Campus de Perpignan : Cecile CALVET 
Téléphone : 07 56 33 79 31
Adresse mail : cecile.calvet@btpcfa-occitanie.fr

. Campus de Lézignan-Corbières : Xavier MOURRUT
Téléphone : 07 56 33 20 69 
Adresse mail : xavier.mourrut@btpcfa-occitanie.fr

. Campus de Montpellier : Nathalie RENCKLY 
Téléphone : 06 49 99 05 14 
Adresse mail : nathalie.renckly@btpcfa-occitanie.fr

. Campus de Méjannes-les-Alès : Sophie MARINI
Téléphone  : 04 66 61 30 92
Adresse mail :sophie.marini@btpcfa-occitanie.fr