Type d'employeur, codes :

Employeur PRIVÉ

11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle
12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés
13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 
14 Profession libérale
15 Association
16 Autre employeur privé.

Employeur PUBLIC

21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat)
22 Commune
23 Département
24 Région
25 Etablissement public hospitalier
26 Etablissement public local d’enseignement
27 Etablissement public administratif de l’Etat
28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI) 
29 Autre employeur public