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TAXE D'APPRENTISSAGE

Soutenez notre CFA par le versement de votre taxe d'apprentissage par un don en nature. Vous participerez ainsi à la formation des apprentis et contribuerez à l’éducation du travail bien fait grâce au bon matériel choisi.

Depuis 2020, la taxe d'apprentissage possède désormais 2 volets :
87% de la taxe → versée aux OPCO par le paiement des acomptes et du solde final, au titre du « quota » (l'OPCO se chargera de le reverser aux CFA).

Le solde de 13% (équivalent de l'ancien« hors quota») → l'entreprise peut directement affecter à un établissement à des « dépenses libératoires directes ».

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  • Vous pouvez donc affecter ces 13% à un de nos CFA mais uniquement par un don en nature.

    Le don « en nature » doit se faire sous forme d'équipements et de matériels « conformes aux besoins des formations » (il n'y a pas de possibilité de versement monétaire). Vous pouvez faire « don » :

    • De produits de votre stock
    • De produits achetés spécifiquement pour en faire don au CFA. Suite à la réalisation du don, BTP CFA OCCITANIE délivre un reçu libératoire à l'entreprise.

    Votre interlocuteur est le directeur du CFA. 

  • Conditions préalables :

    Le matériel livré doit avoir un intérêt pédagogique incontestable et être en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire. Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail).

    Le Directeur du CFA délivrera à cet effet une attestation indiquant :

    • la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré
    • le diplôme préparé dans ces sections.

  • Période concernée :

    Les dons en nature aux CFA sous forme d'équipements et de matériels doivent être effectués entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due.
    Exemple : pour la taxe d'apprentissage 2021, les dons pris en compte sont ceux réalisés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.

    Les CFA établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant :

    • l'intérêt pédagogique de ces biens
    • la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités suivantes
    • sur la base du prix de revient pour le matériel neuf
    • sur la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock
    • sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.

    Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises. 

  • Justificatif fiscal :

    L'entreprise doit remettre aux impôts :

    • La copie des pièces et extraits comptables justifiant de la valeur des matériels livrés,
    • l'attestation du Directeur du CFA précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme ou titre préparé par les élèves,
    • le reçu libératoire délivré par BTP CFA OCCITANIE.

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