Période concernée :
Les dons en nature aux CFA sous forme d'équipements et de matériels doivent être effectués entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due.
Exemple : pour la taxe d'apprentissage 2021, les dons pris en compte sont ceux réalisés entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021.
Les CFA établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant :
- l'intérêt pédagogique de ces biens
- la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon les modalités suivantes
- sur la base du prix de revient pour le matériel neuf
- sur la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock
- sur la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.
Dans tous les cas, cette valorisation est déterminée toutes taxes comprises.